IV - Vérification du contenu des sacs contenant les ordures ménagères
Saisi de la question, le ministre de l’Intérieur a considéré que l’ouverture et l’examen des sacs d’ordures ménagères pour identifier les contrevenants aux horaires de dépôt de ces ordures sur la voie publique ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée :
- d’une part, la nature juridique des ordures ménagères fait obstacle à ce que la protection particulière dont bénéficie le domicile leur soit étendue ;
- d’autre part, l’abandon est volontaire, ce qui exclut, en cas d’ouverture, toute poursuite pour atteinte à la vie privée : la mise des ordures ménagères dans des sacs poubelles et leur dépôt sur la voie publique traduit la volonté manifeste du déposant de voir ces objets collectés en vue de leur élimination et le déposant n’ignore pas qu’au cours de cette opération, ses déchets seront dispersés parmi d’autres, car leur conditionnement en sac n’entraîne aucun respect de l’intégrité de l’emballage, ni de l’inviolabilité du contenu.
Le ministre souligne également que le fait de ne plus être titulaire de droit sur ses déchets ménagers n’exonère pas pour autant les particuliers de toute responsabilité vis-à-vis de ces objets, notamment sur le fondement de la responsabilité civile si leurs déchets causent un dommage aux tiers. Il rappelle enfin les diverses contraventions que sont susceptibles de constituer les abandons non réguliers de déchets sur la voie publique et les pouvoirs des agents de police municipale en ce domaine (JO AN, 25 janvier 1999, question n° 20276, p. 487).
Tout l'article ici : http://www.laviecommunale.fr/cgi-bin/DETAIL_ARTICLE.PHP?id=30046
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire